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La somme globale
Saviez-vous que ?
Le Code civil du Québec dicte le taux d'intérêt à utiliser lors des calculs en dommages et intérêts (voir règlement de l'article 1614 C.c.Q). Ceci n'est pas nécessairement le taux qui sera retenu par l'actuaire aux fins d'autres dossiers de somme globale.
Il est important que les taux d'intérêt fixés par l'actuaire soient appropriés selon le contexte du dossier.
Dans plusieurs cas, une provision pour impôts doit aussi être ajoutée.
Vous voulez en savoir plus sur la somme globale ou forfaitaire suite à un divorce ?
Solution Actuaire + vous donne ci-dessous un aperçu des différents éléments sur le sujet.
Si vous avez besoin d'un calcul de somme globale, contactez-nous à ce propos.
L'ÉVALUATION D'UNE SOMME GLOBALE
Plusieurs raisons entraînent le calcul d'une somme globale par un actuaire. Par exemple :
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Lors d'un divorce où le payeur de la pension alimentaire risque de faire défaut sur la durée de paiement (ex : en raison de l'âge, d'une maladie, d'une baisse de revenus, etc.);
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Lors du décès du payeur d'une pension alimentaire et que l'entente de divorce oblige la succession à assumer le paiement d'une somme globale;
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Lors d'une poursuite en responsabilité civile, où des flux monétaires futurs doivent être actualisés;
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Lors du calcul d'un capital d'indemnité pour dommages corporels.
Outre la détermination des flux monétaires futurs et leur durée, l'actuaire devra faire plusieurs hypothèses sur les taux d'inflation et de rendement, ou utiliser un taux réel qui tiendra compte à la fois de la progression attendue des flux monétaires et de l'intérêt qui sera fait sur l'investissement de la somme globale.
Finalement, le volet fiscal est très important à considérer. Le revenu disponible, l'imposition à taux marginal sur les revenus de placement, etc. sont des facteurs qui feront varier les résultats d'une évaluation de somme globale par un actuaire.